Informations générales

Ce site a pour finalité l’information du public conformément à la réglementation européenne en vigueur. Il présente pour la France la liste de l'ensemble des bénéficiaires des fonds agricoles européens.


En application du règlement européen (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, daté du 17 décembre 2013, chaque Etat membre est tenu de publier un certain nombre d’informations relatives aux bénéficiaires des aides de la politique agricole commune (PAC), qu’elles relèvent du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ou du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Les informations qui peuvent être consultées sont les suivantes

  • la dénomination du bénéficiaire,
  • la commune d'enregistrement et le code postal,
  • les montants des paiements (en euros) correspondant à chaque mesure financée par le FEAGA ou par le FEADER,
  • le type et la description des mesures concernées par les paiements précités,
  • et la somme des montants (en euros) perçus par le bénéficiaire au cours de l'exercice financier concerné.


Quelques précisions
  • La dénomination d'un bénéficiaire est anonymisée lorsque le montant total des aides perçues au cours de l'exercice financier concerné est inférieur ou égal à
    1 250 euros.
  • Lorsque le nombre de personnes physiques anonymisées au sein d'une même commune est strictement inférieur à 11, seul le numéro de département apparaît.
  • Concernant le dispositif des prêts bonifiés, ce sont les bonifications d'intérêts qui sont publiées.
  • Pour certains bénéficiaires, les montants indiqués peuvent être négatifs. Il s'agit alors d'un remboursement d'aides correspondant à un trop perçu lors d'une année précédente.
  • Les montants relatifs aux opérations de stockage public correspondent aux montants versés lors de l’achat des produits, aux montants perçus par l’Etat membre lors de la revente des produits et aux montants versés aux entrepositaires au titre des opérations de stockage.
Pour effectuer une recherche

Les critères de recherche sont les suivants :

la dénomination sociale, la commune d'enregistrement, le code postal, le montant perçu et la mesure.

S'agissant des montants, une recherche par tranche est possible. Pour des modalités pratiques, l'affichage est limité à 2.000 résultats. Au-delà, il vous sera demandé d'affiner vos critères de recherche.

Les résultats de la recherche peuvent être extraits sous la forme d'un fichier unique au format csv (séparateur).

Le recours au caractère * permet de remplacer toute combinaison de caractères.


Exemples de recherche :

- toutes raisons sociales commençant par « GAEC » : taper "GAEC*";
- toutes communes contenant « SAINT » : taper "*SAINT*";
- toutes raisons sociales se terminant par « VALLEES » : taper "*VALLEES";
- toutes communes de l’Oise : taper "60***".


Il est précisé que pour favoriser les recherches, le système ne tient pas compte des accents sur les caractères et que tous les enregistrements trouvés sont restitués en majuscules.


Les bénéficiaires des aides PAC peuvent demander des renseignements sur les montants publiés les concernant en s'adressant par courrier à :

Agence de Services et de Paiement
Direction de l'espace rural, de l'agriculture et de la pêche
Publication des bénéficiaires
12 rue Henri Rol Tanguy
TSA 10001
93555 Montreuil sous Bois Cedex


Nota : Ces informations sont directement issues des Données Individuelles de Paiement (DIP), transmises par les organismes payeurs à la Commission européenne chaque année dans le cadre de la déclaration annuelle des comptes. La responsabilité de ces données individuelles incombe aux seuls organismes payeurs concernés.


Accès direct au service de consultation :

Paiements du 16 octobre 2013 au 15 octobre 2014