Informations générales

Ce site a pour finalité l’information du public conformément à la réglementation européenne en vigueur. Il présente pour la France la liste de l'ensemble des bénéficiaires, à l'exception des personnes physiques, des fonds agricoles européens.


En application du règlement européen (CE) n°259/2008 de la Commission, daté du 18 mars 2008, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 410/2011 du 27 avril 2011, chaque Etat membre est tenu de publier un certain nombre d'informations relatives aux bénéficiaires, relevant du statut juridique de personne morale, des aides de la Politique agricole commune (PAC), qu'elles relèvent du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ou du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Conformément à la réglementation européenne, la publication des bénéficiaires exclut les personnes physiques, c'est-à-dire pour l'essentiel les exploitants agricoles à titre individuel. Les données publiées ne concernent que les structures sociétaires agricoles (GAEC, SCEA, EARL, organisations de producteurs...), les entreprises agroalimentaires, les interprofessions, les établissements publics et les collectivités, ainsi que les organisations caritatives et les associations.
De ce fait, une partie importante des bénéficiaires des aides de la PAC n'apparaît pas dans cette publication.


Les informations consultables sont les suivantes :
  • la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • la commune et le code postal,
  • le montant des paiements directs du FEAGA en euros,
  • le montant des paiements FEAGA autres que les aides directes en euros,
  • le montant des financements publics FEADER hors prêts bonifiés (somme de la contribution communautaire et de la contribution nationale) en euros,
  • le montant des bonifications d'intérêts pour les bénéficiaires d'un prêt bonifié en euros,
  • la somme des montants précités en euros.

Quelques précisions :
  • En matière de prêts bonifiés, en raison du décalage entre année civile et exercice budgétaire communautaire, les bonifications d'intérêts font l'objet d'un affichage séparé.
  • Pour certains bénéficiaires, les montants indiqués peuvent être négatifs. Il s'agit alors d'un remboursement d'aides correspondant à un trop perçu lors d'une année précédente.
  • Dans le cadre du programme européen d'aide au plus démunis (PEAD), la valorisation comptable des déstockages en nature en faveur des organisations caritatives a été intégrée.
  • Les montants relatifs aux opérations de stockage public sont publiés dans la rubrique des montants FEAGA autres que les aides directes ; ces montants correspondent aux montants versés lors de l'achat des produits, aux montants perçus par l'Etat membre lors de la revente des produits et aux montants versés aux entrepositaires au titre des opérations de stockage.

Pour effectuer une recherche :

Les critères de recherche sont les suivants :


la dénomination sociale, la commune d'enregistrement, le code postal et le montant des aides perçues.


Le recours au caractère * permet de remplacer toute combinaison de caractères.
S'agissant des montants, une recherche par tranche est possible. Pour des modalités pratiques, l'affichage est limité à 500 résultats. Au-delà, il vous sera demandé d'affiner vos critères de recherche.
Les résultats de la recherche peuvent être extraits sous la forme d'un fichier au format csv (séparateur).


Exemples de recherche :

- toutes raisons sociales commençant par « GAEC » : taper "GAEC*";
- toutes communes contenant « SAINT » : taper "*SAINT*";
- toutes raisons sociales se terminant par « VALLEES » : taper "*VALLEES";
- toutes communes de l’Oise : taper "60***".


Il est précisé que pour favoriser les recherches, le système ne tient pas compte des accents sur les caractères et que tous les enregistrements trouvés sont restitués en majuscules.


Les bénéficiaires des aides PAC peuvent demander des renseignements sur les montants publiés les concernant en s'adressant par courrier à :

Agence de Services et de Paiement
Direction de l'espace rural, de l'agriculture et de la pêche
Publication des bénéficiaires
12 rue Henri Rol Tanguy
TSA 10001
93555 Montreuil sous Bois Cedex


Nota : Ces informations sont directement issues des Données Individuelles de Paiement (DIP), transmises par les organismes payeurs à la Commission européenne, chaque année dans le cadre de la déclaration annuelle des comptes. La responsabilité de ces données individuelles incombe aux seuls organismes payeurs concernés.


Accès direct au service de consultation :

Paiements du 16 octobre 2010 au 15 octobre 2011
Paiements du 16 octobre 2011 au 15 octobre 2012