Responsabilité éditoriale

Le directeur de la publication est le président directeur général de l'ASP

Traitement des données à caractère personnel

L'Agence de services et de paiement (ASP) procède à un traitement de données à caractère personnel aux fins du versement, du contrôle et du suivi des aides agricoles.

Ce traitement répond à une mission d'intérêt public. Il est réalisé conformément au RGPD (Règlement général européen sur la protection des données) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps qu'elles sont nécessaires à la réalisation des finalités prévues et en respect des durées fixées par le droit français et européen.

L'Agence de services et de paiement est susceptible de communiquer certaines données à d'autres administrations dans le cadre de leurs attributions. Conformément au droit européen, certaines données peuvent également faire l'objet d'une publication.

Les informations demandées sont obligatoires.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement sur les données vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement ou demander sa limitation.

En cas d'opposition au traitement de vos données, aucune aide ne pourra être versée.

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter l'Agence de services et de paiement :

Ces coordonnées sont réservées exclusivement aux questions relatives à la protection de vos données. Pour toute question concernant votre demande d'aide, veuillez contacter votre DDT gestionnaire dont vous trouverez les coordonnées sur https://lannuaire.service-public.fr/navigation/ddt

Toute demande d'exercice des droits devra être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité.

Si vous estimez, après avoir contacté l'ASP, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n'est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Attestation d'homologation

L'agence de Services et de Paiement atteste auprès des utilisateurs que le site telepac et les modules accessibles via ce portail sont conformes aux dispositions du référentiel général de sécurité (RGS) v2.0.

Accès au site

Le site web ainsi que les applications dont l'accès est sécurisé constituent des systèmes de traitements automatisés de données. Tout accès non autorisé à ces derniers est interdit et passible de sanctions pénales. Il en est de même du maintien, de l'altération et de l'entrave frauduleux aux systèmes de traitements automatisés de données, ainsi que de l'introduction, de la suppression et de la modification frauduleuses des données dans un système de traitement automatisé.

L'utilisateur du site internet telepac.agriculture.gouv.fr reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s'engage à les respecter. L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L'utilisateur du site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Telepac n'utilise que les cookies de session nécessaires pour établir une connexion sécurisé et maintenir la session avec l'utilisateur, et en aucun cas des cookies de traçage, de géolocalisation ou publicitaires.

Acceptation des conditions d'utilisation

L'éditeur s'efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l'agence de services et de paiement, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

L'utilisateur peut obtenir une assistance téléphonique à l'utilisation de ce site auprès de l'ASP en composant le :

0 800 221 371 (appel gratuit) du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h à 17h (heures de métropole)

Horaires étendus pendant la période de dépôt du « dossier PAC » du lundi au vendredi de 7h à 21h et le samedi de 9h à 17h (heures de métropole)