Ce site a pour finalité l'information du public conformément à la réglementation européenne en vigueur. Il présente pour la France la liste de l'ensemble des bénéficiaires des Fonds agricoles européens.
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds auropéen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Chaque Etat membre est tenu de publier un certain nombre d'informations relatives aux bénéficiaires des aides de la politique agricole commune (PAC), qu'elles relèvent du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ou du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La France publie chaque printemps la liste des bénéficiaires de l'année budgétaire européenne précédente. Cette publication prend la forme d'une liste complète des mesures, d'une liste complète des bénéficiaires et d'un moteur de recherche permettant de réaliser des extractions ciblées. Ces informations demeurent disponibles pendant deux ans à compter de leur publication.
Les informations qui peuvent être consultées sont les suivantes :
Les critères de recherche sont les suivants : La dénomination sociale, la commune d'enregistrement, le code postal, le montant perçu et la mesure. S'agissant des montants, une recherche par tranche est possible.Pour des raisons pratiques, l'affichage sur le site Web est limité à 2000 résultats. Au-delà, il vous sera demandé d'affiner vos critères de recherche. Les résultats de la recherche peuvent être extraits sous la forme d'un fichier unique au format csv (séparateur point-virgule). Le recours au caractère joker « * » permet de remplacer toute combinaison de caractères.
- Toutes raisons sociales commençant par « GAEC » : taper « GAEC* »; - Toutes communes contenant « SAINT » : taper « *SAINT* »; - Toutes raisons sociales se terminant par « VALLEES » : taper « *VALLEES »; - Toutes communes de l'Oise : taper « 60* ».
Le caractère « * » peut également être utilisé dans un champ pour signifier l'absence de filtrage sur le critère concerné. Par exemple, pour afficher tous les bénéficiaires d'une mesure sans filtrage par commune, il est possible de saisir le caractère « * » dans le champ « commune », de sélectionner par ailleurs la mesure concernée et de lancer la recherche.
Il est précisé que, pour favoriser les recherches, le système ne tient pas compte des accents sur les caractères et que tous les enregistrements trouvés sont restitués en majuscules.
Les bénéficiaires des aides PAC peuvent demander des renseignements sur les montants publiés les concernant en s'adressant par courrier à : Agence de services et de paiement Direction des soutiens directs agricoles Publication des bénéficiaires 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 10001 93555 Montreuil Cedex
Nota : ces informations sont directement issues des données individuelles de paiement (DIP), transmises par les organismes payeurs à la Commission européenne chaque année dans le cadre de la déclaration annuelle des comptes. La responsabilité de ces données individuelles incombe aux seuls organismes payeurs concernés. La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques.
Accès direct au service de consultation :
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